Termes et conditions des noms de domaine .ma

1. 1

   Le Demandeur ou le Titulaire déclare avoir pris connaissance de la décision de nommage adoptée et mise à jour par l'ANRT, et s'engage à en respecter l'intégralité des modalités. Cette décision est consultable sur le site officiel de l'ANRT.

2. 2

   Pendant toute sa période de validité, le Titulaire dispose d'un droit d'usage exclusif et personnel sur le nom de domaine enregistré, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3. 3

   En procédant à l'enregistrement ou au renouvellement d'un nom de domaine, le Demandeur ou le Titulaire consent à la collecte, à la conservation et au traitement de ses données par l'ANRT, ainsi qu'à la publication des informations « WHOIS ».

4. 4

   Le Titulaire accepte que certaines de ses données puissent être communiquées par l'ANRT aux autorités compétentes ou à tout tiers habilité, conformément à la législation applicable.

5. 5

   Le choix, l'usage et l'exploitation du nom de domaine et de ses sous-domaines relèvent de la seule responsabilité du Titulaire, qui s'engage à ne porter atteinte ni aux droits ni aux intérêts de tiers.

6. 6

   Le Titulaire est représenté par une personne physique — le contact administratif — dûment mandatée et établie au Maroc. Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, le Titulaire peut être son propre contact administratif.

7. 7

   Le Titulaire reconnaît que le contact administratif agit en son nom pour l'enregistrement et la gestion du nom de domaine. En cas de désaccord entre le Titulaire et son contact administratif, la volonté du Titulaire prime.

8. 8

   Le Titulaire communique à Clouder des coordonnées postales et électroniques valides le concernant, ainsi que celles de son contact administratif.

9. 9

   Le Titulaire garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations transmises à Clouder, et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de changement. Il lui appartient de vérifier que les données publiées au « WHOIS » sont exactes et complètes.

10. 10

    Le Titulaire peut renouveler son nom de domaine à tout moment, conformément à la décision de nommage. À l'expiration, il doit procéder au renouvellement durant la période de grâce pour conserver son nom de domaine.

11. 11

    À l'expiration, Clouder peut résilier le nom de domaine en l'absence de paiement des frais de renouvellement. Au terme de la période de grâce, le nom de domaine est supprimé par l'ANRT.

12. 12

    Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant son échéance ; une période de grâce de résiliation lui permet de procéder à son réenregistrement.

13. 13

    Le Titulaire peut demander à tout moment le changement de prestataire, sous réserve du respect de la décision de nommage et des présentes conditions.

14. 14

    Le Titulaire peut transférer son nom de domaine à un tiers, dans le respect de la décision de nommage et des présentes conditions.

15. 15

    Le Titulaire s'engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution des litiges ainsi qu'à toute décision de l'ANRT relative au nom de domaine « .ma » enregistré.

16. 16

    Avant tout nouvel enregistrement, le Titulaire s'assure que le nom de domaine ne figure pas dans la liste des termes réservés.

Conformément à la décision ANRT/DG/N°02/2024, tout enregistrement ou transfert d'un nom de domaine .ma doit être accompagné d'un document officiel attestant de l'existence légale du Titulaire.

1. 1

   Clouder informe le Titulaire de l'expiration de son nom de domaine au moins trente (30) jours avant l'échéance et lui permet de le renouveler à tout moment, avant ou pendant la période de grâce.

2. 2

   Clouder répercute sur le Registre toute modification relative au nom de domaine ou au Titulaire, dès qu'elle lui est communiquée.

3. 3

   En cas de résiliation, Clouder en informe le Titulaire et lui précise la période de grâce durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine.

4. 4

   Clouder met à disposition un site web comportant ses coordonnées complètes et à jour, et y publie les modifications apportées par l'ANRT aux règles et procédures d'enregistrement et de gestion.

5. 5

   Clouder transmet au Titulaire toute information ou notification le concernant dès réception de la part de l'ANRT.

6. 6

   Clouder informe sans délai le Titulaire de tout gel, blocage ou suppression de son nom de domaine par l'ANRT, en précisant le motif communiqué.

7. 7

   Sur demande, Clouder fournit gratuitement au Titulaire le(s) code(s) d'autorisation de ses noms de domaine dans un délai de trois (3) jours.

8. 8

   Clouder assiste les Titulaires pour l'enregistrement, le renouvellement, la résiliation, le transfert et la mise à jour des informations, et apporte tout support nécessaire pour renseigner correctement les données requises.

9. 9

   Clouder ne collecte, n'utilise et ne communique aucune donnée du Titulaire à des fins étrangères à l'enregistrement et à la gestion des noms de domaine, dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

1. 1

   Les informations recueillies lors de la demande ou de l'enregistrement d'un nom de domaine .ma font l'objet d'un traitement destiné exclusivement à l'attribution du nom de domaine.

2. 2

   Le destinataire des données est l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).

3. 3

   Conformément à la loi n°09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer auprès de :

   • Par email : contact@clouder.ma
   • Par courrier : Clouder — Service Protection des Données, N 25 Kissariat Ahmed Kriem, Rue Abderrahman Chenguitti, Kebibat, Rabat.
4. 4

   Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Conformément à la décision de nommage du domaine « .ma », le Règlement sur la procédure alternative de résolution des litiges s'applique aux noms de domaine « .ma » relatifs à une marque de fabrique, de commerce ou de service protégée au Maroc. Il régit la résolution alternative des litiges entre un requérant et un défendeur portant sur un nom de domaine « .ma » et s'applique à l'ensemble des noms de domaine enregistrés auprès de l'ANRT. Le défendeur s'y soumet en acceptant les conditions de la décision de nommage.

• Décision ANRT/DG/N°02/2024
• Liste des termes réservés
• Procédure alternative de résolution des litiges